Consultation publique – Urgent
Exprimez-vous sur les nouveaux procédés de chasse autorisés par le ministère
Le ministère de l’Écologie, en charge de la chasse, soumet à la consultation du public un projet d’arrêté qui apporte des modifications considérables aux procédés de chasse et de destruction des animaux « nuisibles » autorisés en France.
Le projet d’arrêté est consultable sur : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/AM_modificatif_de_l_arrete_du_1er_aout_1986.pdf
Sa présentation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=876
Vous pouvez participer en envoyant votre avis via le formulaire proposé en bas de page sur : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=876#mon_ancre
Cette consultation est ouverte jusqu’au 22 février inclus.
Cet arrêté crée :
- L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
- L’interdiction de jeter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
- L’interdiction d’utiliser des chiens molossoïdes ou classés comme dangereux à la chasse.
- La possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives.
- L’intégration d’un télémètre dans les lunettes de visée des fusils.
Positions de l’ASPAS
–> Dispositions à soutenir :
les modifications de l’article 2 :
· L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
Cette interdiction va en faveur d’une meilleure sécurité à la chasse. Un tireur ainsi équipé aura tendance à « pointer » la scène pour que la caméra filme, plutôt qu’à garder son canon vers le ciel, comme l’exigent les règles élémentaires de sécurité à la chasse. La fébrilité de l’envie de réaliser une vidéo est également un facteur accidentogène. Elle permettra également d’éviter le foisonnement, sur la toile, de films exhibant des scènes de chasse, accessibles aux plus jeunes, et faisant l’apologie de pratiques contestables.
· L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
L’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est indispensable. L’abrogation de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement, des décennies encore après leur utilisation.
– la modification de l’article 8 : interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse.
La « chasse à l’épieu » (chasse sans fusil, à l’arme blanche) ou à la chasse « de prise » (gibier capturé puis directement tué par les chiens, ou achevé à l’arme blanche), sont d’ores et déjà des modes de chasses prohibés. Mais l’utilisation de molosses à la chasse n’est pas en elle même interdite. Les adeptes de cette pratique utilisent cette absence d’interdiction claire, pour prétendre avoir le droit d’organiser des chasses qui, dans les faits, sont des combats entre chiens et grands gibiers, gibiers parfois tenus en captivité dans des parcs clos. Cette pratique est cruelle tant pour le gibier que pour les chiens. Une interdiction claire est indispensable.
–> Dispositions à dénoncer :
– la modification de l’article 4 : possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives.
Cette disposition entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté. La chevrotine est une munition composée de projectiles multiples. Elle permet d’avoir plus de chance que la cible soit atteinte qu’avec une balle unique mais a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis, « dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et de son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués sur le coup). Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.
– la modification de l’article 7 : autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée.
L’argument avancé pour justifier cette mesure, selon lequel les télémètres intégrés dans les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable dans la mesure où la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes permettant le tir à grande distance. L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée, restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Plutôt que d’autoriser la sophistication croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait d’interdire ce type de tir à grande distance.
–> Disposition à proposer :
L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application, de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues, et en commençant par abroger cet article 12.
Vous pouvez exprimer votre opinion en adaptant avec vos propres mots l’avis de l’ASPAS, s’il vous convient.
Un avis personnalisé aura en effet plus de poids que plusieurs réponses à la consultation reprenant le même modèle, au mot près.
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